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Conditions générales de ventes de SEDIS-INFORMATIQUE 

 Siège : 6, rue du Fossé à  63450 Chanonat. 
Service d'Estimation des Dommages de l'Information et des Systèmes 
SIRET 81178653200028 Code APE 7112B
Tél : 04.73.79.47.60 
 1 GENERALITES 
1.1 Les prestations effectuées par SEDIS-INFORMATIQUE sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à SEDIS-INFORMATIQUE une commande de prestation de services ou de conseil. 
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. 
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.sedis-informatique.fr en cliquant sur le lien “Conditions générales de vente”. 
Toute commande passée par un client auprès de la société SEDIS-INFORMATIQUE impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après : 
2 MODE DE PRISE DE COMMANDE  
2.1 Le client passe commande par contrat via voie postale ou après RDV à notre Cabinet. Les prestations et le prix seront définies suite à un entretien avec le Client selon le barème, le lieu d'intervention et les prestations souhaitées. 
2.2 Le paiement se fait selon les dispositions du contrat signé entre SEDIS-INFORMATIQUE et le Client.  
2.3 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le Client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur selon le contrat et un minimum de 250,00 € HT. 
2.4 Si à la suite de l'étude du dossier du client ou en cours de réalisation des prestations, il apparaît des modifications normatives d'exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de stabilité opérationnelles des ensembles informatiques confiés selon le contrat, seront susceptibles d'avenants tarifaires, à décision de SEDIS-INFORMATIQUE. 
2.5 En cas de refus par le Client de suivre les conseils motivés type « rapport fin de mission » de SEDIS-INFORMATIQUE suite aux diverses modifications normatives d'exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de stabilité opérationnelles des ensembles informatiques confiés selon le contrat seront annulées à date de réception par lettre recommandée avec AR du Rapport de fin de mission au Client. 
2.6 Le Client renonce à tout recours de quelque nature que ce soit concernant le Rapport et les conclusions de fin de mission de SEDIS-INFORMATIQUE. 
2.7 En cas d'événements extérieurs tels que : force majeure, intrusions, pertes de données et dommages consécutifs, ainsi que tout autres événements non listés ; SEDIS-INFORMATIQUE ne pourrait en être tenu responsable en cours de sa prestation. 
3 INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEIL 
3.1 SEDIS-INFORMATIQUE propose des prestations : 
– de services et de conseils en informatique précisés dans le contrat. 
– de conception et de développement d’applications, de sites web, d’applications mobiles à façon uniquement sur étude complète des prospectives du marché ciblé ainsi que des ressources actualisées à signature. 
– de conseil par sous-traitance auprès des professionnels mandatés pour la maîtrise d’ouvrage matérielle et/ou de maîtrise d’œuvre système et sécurité selon les conditions du contrat avec le Client. 
3.2 Le devis de SEDIS-INFORMATIQUE devra porter la mention “Bon pour accord”, signature du ainsi que le cachet commercial de la personne légalement responsable. 
3.3 SEDIS-INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. 
Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client, et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de SEDIS-INFORMATIQUE, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente. 
3.4 SEDIS-INFORMATIQUE ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. 
3.5 De même, les informations et/ou données contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client. 
3.6 Les prix de vente des prestations de services et de conseils sont exprimés en Euros(€) hors taxes (HT). 
3.7 Les prix des prestations de services et de conseil peuvent évoluer à tout moment et selon contrat émis par SEDIS-INFORMATIQUE et accepté par le Client. 
3.8 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions du contrat à chaque prestation, sauf dérogation formelle et expresse de SEDIS-INFORMATIQUE. 
Lorsqu’un devis est établi par SEDIS-INFORMATIQUE, les conditions du contrat de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. 
3.9 SEDIS-INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente. 
3.10 Il est expressément convenu entre le client et SEDIS-INFORMATIQUE que les échanges de courriels en l’absence de contrat, ne peuvent pas servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations. 
4 MODALITES DE PAIEMENT 
4.1 Tous les achats effectués à SEDIS-INFORMATIQUE sont payables en Euros à réception de facture sauf conditions du contrat entre le client et SEDIS-INFORMATIQUE. 
4.2 SEDIS-INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre, selon contrat, sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SEDIS-INFORMATIQUE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. Selon contrat, toutes les prestations fournies par SEDIS-INFORMATIQUE ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation, en cas de non-paiement. Celles-ci restant la propriété exclusive de SEDIS-INFORMATIQUE. 
4.3 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement. 
4.4 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards de paiement explicitement acceptés par SEDIS-INFORMATIQUE entraînent de plein droit, et sauf indication contraire, une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard. 
4.4 Les conditions spécifiques de règlement sont définies selon contrat avec SEDIS-INFORMATIQUE. 
5 MODALITES DE LIVRAISON 
5. Les prestations de services proposées par SEDIS-INFORMATIQUE ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les dom/Tom et autres pays veuillez nous consulter. 
5.2 Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement. 
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du client. La propriété de la prestation effectuée est totalement transférée lorsque le paiement est intégral. 
6 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 
SEDIS-INFORMATIQUE s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients. 
7 ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
Les conditions générales de vente et contractuelles sont régies par le droit français. En cas de litiges seuls les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront compétents. Préalablement à tout recours judiciaires, les parties conviennent de faire appel à un tiers arbitre domicilié sur le ressort de la Cour d'Appel de Riom, à frais statués par le tiers arbitre. 
8 INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. 
Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à : 
                           SEDIS-INFORMATIQUE  
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